Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) en Suisse

En Suisse, la CFMJ (Commission fédérale des maisons de jeu) est l'autorité de surveillance des maisons de jeu et des opérateurs de jeux d'argent sur internet.
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Le rôle de la Commission fédérale des maisons de jeu

La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) est un organisme appartenant au Conseil fédéral suisse dont la mission première est de surveiller et réglementer l’activité des casinos (terrestres et en ligne) présents sur le territoire helvétique. Son rôle est de veiller à ce que les établissements dédiés au jeu respectent la loi sur les jeux d’argent. Les opérateurs intervenant sur Internet sont également soumis à une réglementation stricte dont la CFMJ vérifie la bonne application. Dans certains cas, elle peut décider d’une procédure pénale contre les casinos ne suivant pas les dispositions légales.

Le Conseil fédéral nomme les 6 membres permanents qui constituent la Commission fédérale des maisons de jeu. Les membres actuels ont été désignés pour la période allant de 2016 à 2019. Hermann Bürgi, avocat de profession, est l’actuel président de la CFMJ. La Commission assure en outre la taxation et l’imposition des différentes maisons de jeu suisses. Elle garantit aussi une exploitation des jeux « sûre et transparente » dans tous les casinos. Un programme de sécurité pour les joueurs est mené sous sa direction afin de protéger la population contre les risques d’addiction au jeu.

Les licences délivrées aux maisons de jeu

Les licences de jeux d'argent Suisse

Parmi les prérogatives de la CFMJ figure l’autorisation de l’exploitation de jeux pour les casinos suisses. En fonction du nombre de concessions autorisé sur le territoire helvétique par le Conseil fédéral, la Commission étudie les demandes effectuées avant de donner ou non son aval. Les licences délivrées aux maisons de jeu sont d’une durée de 6 ans. Avec la nouvelle loi sur les jeux d’argent en ligne, les casinos terrestres suisses déjà munis d’une concession peuvent demander une extension de licence afin d’ouvrir un casino virtuel. Là encore, c’est à la CFMJ d’examiner chaque demande au cas par cas et de remettre son avis au Conseil fédéral.

Le rôle de la CFMJ est donc crucial dans le contrôle des casinos en Suisse. A l’heure actuelle, 21 licences ont été délivrées à des maisons de jeu terrestres dans le pays. On en compte 8 pour la concession de type A et 13 pour la concession de type B. La principale différence entre ces deux licences se situe au niveau des mises pour les jeux automatisés, limitées à 25 francs pour les casinos possédant une concession de type B. Enfin, chaque jeu d’argent destiné à un casino suisse doit auparavant être approuvé par la Commission. Celle-ci fait tester les jeux par un institut agréé pour s’assurer qu’une exploitation sûre et transparente soit garantie.

La nouvelle loi sur les jeux d’argent en ligne

Les licences de jeux d'argent Suisse

Depuis le 1er janvier 2019, la nouvelle loi sur les jeux d’argent en ligne (LJAr) a été instaurée en Suisse. Elle comprend deux volets distincts avec d’une part le blocage des casinos en ligne hébergés à l’étranger, et d’autre part l’ouverture prochaine de casinos virtuels suisses possédant une licence en bonne et due forme. La Commission fédérale des maisons de jeu est en charge de veiller à l’application de la nouvelle loi. Avec l’ouverture du marché suisse des jeux d’argent en ligne, elle va dans un premier temps décider quels sites de jeux illégaux seront inaccessibles aux joueurs suisses.

La Commission va également s’assurer que les nouveaux casinos virtuels respectent les normes fixées par la LJAr. Les premières demandes d’extension de concession ont été faites au premier semestre 2019 par les casinos de Lucerne, Baden, Davos et Pfäffikon. Le 7 juin, le Conseil fédéral et la CFMJ ont approuvé la licence étendue pour le casino de Baden. Depuis le 5 juillet, l’établissement a ouvert son propre casino virtuel légal à destination de tous les joueurs suisses.

>> Plus d'informations sur la nouvelle loi sur les jeux en Suisse

Le contrôle des jeux d’argent par la CFMJ

Avec la mise en place de la LJAr, la Commission fédérale des maisons de jeu étend sa mission à la lutte contre le jeu en ligne illégal en Suisse. Pour cela, l’accès aux casinos virtuels ne possédant pas de concession délivrée par le Conseil fédéral est désormais bloqué. A partir du 1er juillet, les premiers sites illégaux sont devenus inaccessibles depuis la Suisse. Une liste noire des jeux de hasard doit également être rendue publique prochainement.

La régulation des jeux d’argent en ligne est exercée directement par le secrétariat de la CFMJ, sous l’autorité du président de la Commission. Les casinos virtuels suisses ouverts sans licence seront aussi poursuivis. Il est à noter que les casinos terrestres n’ayant pas reçu un avis favorable pour l’instant (comme ceux de Berne et de Neuchâtel) ont la possibilité de soumettre un nouveau dossier à l’avenir. Désormais, la lutte contre les maisons de jeu illégales est l’une des fonctions majeures de la Commission.

La protection contre la dépendance au jeu

Avec la mise en place de la LJAr, une véritable protection contre le jeu en ligne excessif est possible aujourd’hui. La Commission fédérale des maisons de jeu veille à ce que tous les casinos suisses (terrestres et virtuels) s’acquittent de leurs devoirs en matière de protection sociale et de dépendance au jeu. Cela inclut d’informer suffisamment les joueurs des risques d’addiction et de prendre des mesures de limitation de jeu le cas échéant. Il est important également de pouvoir repérer en amont les joueurs à risques afin de les accompagner au mieux.

>> Consulter notre article sur l'Addiction en Suisse

La CFMJ s’assure par ailleurs que les casinos proposent aux joueurs des moyens efficaces pour limiter la durée et la fréquence de leurs séances de jeu, et ce afin de limiter leurs pertes. L’endettement est en effet la première conséquence du jeu excessif. Des interdictions de casino sont prévues pour les joueurs dépendants, soit près de 54 000 personnes en Suisse début 2018. Avec la LJAr, les exclusions de casino comprennent aussi les nouvelles maisons de jeu en ligne.

Contacter la Commission fédérale des Maisons de Jeux

Site web : Le portail Web officiel de la CFML

Téléphone :
Le numéro de téléphone de la CFMJ est le +41 58 463 12 04 et le numéro de fax est le +41 58 463 12 06

Email :
La Commission fédérale des maisons de jeu est joignable par la page de formulaire à cette adresse : Formulaire de contact de la CFMJ

Adresse postale :
Commission fédérale des maisons de jeu
Eigerplatz 1
CH-3003 Berne

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