Uniformisation de la loi sur le lieu d’imposition des commissions des courtiers

Vendredi 17 juin, un projet de révision législative a été soumis au Parlement suisse par le Conseil fédéral. Initiée par l’ancien conseiller national Fulvio Pelli, la modification en question concerne les courtiers. Au siège ou à la maison, ces derniers verront leur commission imposée.

Les courtiers désormais imposés à leur lieu de travail

Dorénavant, les courtiers seront imposés à leur domicile ou à leur siège, sans tenir compte de leur raison sociale. C’est du moins ce que veut le Conseil fédéral suisse en introduisant vendredi dernier un projet de révision législative auprès du parlement. Il s’agit en fait de l’uniformisation d’une motion parlementaire portant sur le lieu d’imposition des courtiers. Selon la loi en vigueur, l’imposition des personnes physiques se fait à leur domicile et les personnes morales au lieu de vente. Une différence de situation qui risquait de profiter plus à certains courtiers qu’à d’autres.

Pour donc éviter que certaines commissions échappent à l’imposition ou que d’autres le soient doublement, il fallait une harmonisation de la loi. C’est la raison pour laquelle l’ancien conseiller national Fulvio Pelli, revenant sur un jugement du Tribunal fédéral, a initié le projet de révision législative. Le texte en question doit faire imposer les individus et les entreprises dans le canton du domicile et du siège. Exemptés, les courtiers non domiciliés ou ne travaillant pas en Suisse se verront leurs commissions imposées au lieu de situation de l’immeuble concerné.

Un projet de loi sans incidence sur les recettes fiscales

Largement approuvée en consultation au Conseil fédéral, la modification de la loi a néanmoins connu des réticences de la part de quelques membres. En effet, dans le but de limiter des problèmes d’interprétation, certains ont proposé qu’il y ait des précisions dans le texte. Pour d’autres, l’idéal aurait été de relier les commissions de courtage à l’échelle intercantonale à un système d’échange d’informations.

Il faut par ailleurs préciser que l’uniformisation de loi n’aura aucune conséquence sur les recettes fiscales de la Confédération. Quant aux cantons concernés, n’étant qu’en faible effectif, ils ne connaîtront qu’une légère variation financière.

Article rédigé le 22 juin 2016à09h26 dans la catégorie :
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