Suisse : décryptage de la loi sur les jeux d’argent

Les jeux d’argent sont légaux et autorisés en Suisse depuis 2018. Une nouvelle loi a été votée dans ce sens. Découvrez ce qu’elle implique.

Protection des joueurs au sein du marché suisse des jeux d’argent : que retenir ?

En janvier 2018, la Suisse vote une loi (LJAr) relative aux jeux d’argent dans le pays. Cette loi, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, autorise la pratique des jeux d’argent en ligne. Ceci favorise l’activité des joueurs étrangers qui ne peuvent avoir accès à des sites de jeux d’argent en ligne dans leur pays en raison de l’illégalité de l’activité. Une situation qui frustre notamment les dirigeants de ces pays. La France fait donc partie des pays qui fournissent des clients aux sites de jeux d’argent en Suisse. Mais d’un autre côté, il faut souligner que la pratique des jeux d’argent en ligne subit un gros encadrement de la part de la Commission Fédérale des Maisons de Jeux (CFMJ) qui s’occupe de veiller à la pratique stricte de la loi sur les sites de jeux d’argent en ligne. Que faut-il savoir sur cette fameuse loi ? En voici quelques éléments de réponse.

La loi suisse relative aux jeux d’argent

Récemment, la Suisse ne fonctionnait, en matière de jeux d’argent, que sur la base de la loi de 1923 relative aux jeux de loteries et celle de 1998 relative aux maisons de jeu. En 2019, la LJAr entre en scène en reconnaissant les jeux sur Internet et en les légalisant. L’autre chose que cette loi promeut est la possession exclusive des sites de jeux sur Internet par les casinos physiques.

Les nouvelles dispositions mises en place par la LJAr

La LJAr intervient pour interdire les jeux d’argents non autorisés en Suisse. Ensuite, elle confie la tâche à la CFJM qui régule la pratique de ces jeux avec la collaboration de l’autorité intercantonale (gespa). Les sites en question permettent de jouer à des jeux de hasard (jeux dont la réussite ne relève pas forcément de l’intelligence du joueur) sans disposer d’une autorisation de la part de l’État.

Cette loi réglemente également les gains que perçoivent les opérateurs et les bookmakers sur les jeux de loterie et les paris sportifs en Suisse. De tous ces gains, une partie revient à l’Etat qui l’utilise à des fins publiques. Pour finir, elle veille à une certaine protection du joueur ; un aspect de la chose qui crée polémique.

Quelle place occupe le joueur dans le système des jeux d’argent en ligne en Suisse ?

La place que doit occuper le joueur au sein de ce système continue toujours de faire débat depuis la promulgation de la loi LJAr. Il a été même organisé un référendum sur initiative des non partisans de cette loi sur le plan de la protection du joueur. Selon ses détracteurs, la nouvelle loi promulguée servirait à accroître le taux d’addiction aux jeux d’argent chez les joueurs. Cet état de choses s’explique notamment par le fait que la loi ne prévoit aucune limitation de temps ou de distance pour les joueurs qui se livrent à cette activité.

Qu’en pensent les partisans de la loi LJAr ?

Pour les personnes qui estiment que cette loi possède toute sa raison d’être, cette nouvelle loi pourrait aider à renflouer les caisses de l’État. Du point de vue de la protection des joueurs, elles estiment que la loi y arrive aisément en encadrant fortement l’activité des sites qui proposent ces jeux. La loi veille à ce que les casinos physiques et les sites de jeu d’argent en ligne possèdent une licence légale, licence subordonnée à certains critères à remplir. Cette loi travaille également à réduire considérablement et même à anéantir le risque que les joueurs tombent sur des sites frauduleux et se fassent arnaquer. En gros, l’obtention d’une autorisation pour opérer dans le domaine des jeux d’argent comporte une forte réglementation, ce qui garde l’implantation juste à la portée d’un nombre restreint d’opérateurs.

Un grand nombre d’opérateurs étrangers bloqués

Il faut dire que la nouvelle loi LJAr vise, en plus de la légalisation des jeux d’argent en ligne et de la protection du joueur, à combattre la pratique des jeux illégaux en Suisse. L’autre chose qui donne beaucoup plus de priorité à ce combat se trouve être la raison avancée par les détracteurs de la loi qui estiment que celle-ci ne fera qu’alimenter la dépendance au jeu chez les joueurs. L’Etat veille donc à une forte réglementation de l’offre légale de jeu d’argent pour ne pas permettre aux non partisans de la loi d’y trouver une faille.

La législation fait donc preuve d’intransigeance par rapport à l’implantation d’opérateurs étrangers de jeux d’argent en Suisse. La même commission qui régule l’activité des casinos et des sites de jeux d’argent en ligne travaille au respect strict de cette loi. Elle doit faire un travail qui nécessite une vigilance à tout instant, car il faut retrouver et bloquer tous les contrevenants à cette loi. L’activité de ces opérateurs malhonnêtes s’explique aussi par la porosité du web. Ainsi, chaque année, un grand nombre d’opérateurs étrangers de jeux d’argent se trouvent bloqués. La Commission Fédérale des Maisons de Jeu publie très souvent la liste des prestataires bloqués sur son site pour agir en toute transparence.

Article rédigé le 21 février 2021à21h31 dans la catégorie :
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