Nouvelle convention des jeux d’argent adoptée en Suisse Romande

Les six conseillers d’Etat à Fribourg ont adoptée à l’unanimité la nouvelle convention romande sur les jeux d’argent (CORJA). Une avancée non négligeable.

Adoption de la nouvelle convention romande sur les jeux d’argent en Suisse Romande

Réuni à la Conférence romande la loterie et des jeux (CRLJ), les six conseillers d’Etat à Fribourg ont adopté la nouvelle convention romande sur les jeux d’argent (CORJA). La prochaine étape est la transmission aux Chancelleries de cantons romands. Au nombre de six, ces cantons ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour, à la fois, adopter et adhérer au concordat sur les jeux d’argent (CJA) concernant la Suisse. Le CJA devra définir les organes à mettre en place pour la régulation et l’autorisation des jeux de loterie puis fixer le nombre d’exploitants à autoriser dans chaque région.

Au cours de leur réunion à Bluefactory, les représentants des cantons ont mis l’accent sur la nécessité de respecter le délai imposé afin d’éviter « la création d’un vide juridique susceptible de mettre en danger le modèle, qui a pleinement fait ses preuves pour le bien commun depuis plus de 80 ans ».

La Loterie Romande est l’exploitant exclusif des jeux de loterie et de paris sportifs

La convention actuelle de la Loterie Romande sera remplacée par la CORJA. Cette dernière établira, conformément aux exigences de la loi sur les jeux d’argent, les règles concernant la répartition des bénéfices à l’endroit des projets d’utilité publique dans un contexte légal. Parmi les domaines bénéficiaires, il y a l’environnement, l’éducation, le social et le culturel. Pour faire valoir, en toute conformité et cohérence, le texte faisant de la Loterie Romande l’exploitante exclusive des jeux de loterie et de paris sportifs, plusieurs acteurs ont été consultés pour son élaboration. Parmi eux, une commission interparlementaire constituée de sept parlementaires par canton romand, soit 42 personnes. Il est important de noter que ledit texte transmis aux parlements cantonaux prend également en compte les recommandations de la Conférence latine des affaires sanitaires et sociales (CLASS) relatives à la protection de la population contre les risques de l’addiction au jeu.

Les cantons devront élaborer les lois d’application d’ici la fin de l’année

Afin de compléter le cadre législatif du secteur des jeux d’argent, chacun des six cantons doit se munir d’une loi cantonale d’application et ce, au plus tard la fin de l’année. Dans ce cadre, des propositions visant à réglementer les tombolas, le poker hors casinos et les petites loteries ont été faites par un groupe de représentant de chaque canton choisi par la CRLJ. Cette mesure vise à harmoniser les pratiques afin qu’il n’y ait de migration intercantonal en Suisse Romande.

Article rédigé le 05 mars 2020à23h05 dans la catégorie :
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