Harmonisation des lieux d’imposition des commissions de courtage en Suisse

Le projet portant sur l’harmonisation du lieu d’imposition des commissions de courtage vient d’être soumis à la décision du Parlement. Adopté au Conseil Fédéral, le texte vise à imposer les commissions perçues par les courtiers en Suisse au lieu de siège ou à domicile.

Une modification votée en large majorité au Conseil

Selon la loi en vigueur, les commissions touchées sur des opérations de courtage sont imposées suivant des dispositions liées à la raison sociale du courtier. Ainsi, pendant que l’imposition des personnes physiques se fait à domicile, celle des personnes morales est au au siège. Face à cette différence de lieux, le Conseil fédéral a adopté un texte permettant de régulariser la loi fédérale. Cette dernière portant sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID).

La proposition du projet de révision législative qui découle de cette modification a été soumise au Parlement la semaine dernière. Satisfaisant toutes les exigences de la motion Pelli du Parlement, ce dernier prévoit des dispositions similaires aux anciennes à un détail près. En effet, les membres l’ayant voté ont souhaité que les commissions soient dorénavant imposées au lieu du siège ou du domicile du courtier. Pour ce faire, le domicile ou le siège doit être en Suisse.

Une clause d’exception contenue dans le projet de révision législative

Le texte voté en large majorité lors de la consultation contient toutefois une exception. Il s’agit des impôts calculés en fonction du lieu de situation de l’immeuble concerné. Ce mode d’imposition étant destiné aux courtiers dont le siège ou le domicile n’est pas en Suisse.

Le Conseil Fédéral a eu le temps de mesurer les conséquences qu’aurait une telle modification sur le système. Il en ressort que la révision effectuée permettrait d’augmenter la sécurité juridique. De même, ne concernant qu’un groupe très restreint de la population, sa conséquence sur les finances des cantons sera négligeable. Quant à son incidence sur les recettes fiscales de la Confédération, elle est nulle.

Article rédigé le 22 juin 2016à09h36 dans la catégorie :
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