Guide sur la nouvelle Loi des jeux d'argent Suisse

Une loi visant à assainir les jeux en ligne en Suisse a été votée à l'issu d'un référendum le 10 juin 2018. Environ 72,9 % des suisses ont voté en faveur de cette loi. Quelles sont les nouveautés qu'apporte cette loi et quelles peuvent être les retombées pour le gouvernement, les exploitants de jeux en ligne et les joueurs ?

Que faut-il savoir sur la nouvelle loi ?

La nouvelle loi a été l'objet de plusieurs critiques et a mis en opposition deux camps, celui des partisans et des opposants. En dépit du soutien des exploitants de jeux en ligne étrangers, le dernier groupe n'a cependant pas réussi à inverser la tendance lors du référendum. La loi a donc été votée et vise à réglementer les jeux d'argent en Suisse.

Le financement de l'AVS/AI et des projets d'utilité publique

Si la nouvelle loi apporte quelques changements, elle maintient toutefois le financement de l'AVS/AI et des projets d'intérêt public. Ainsi, un montant d'un milliard doit être reversé à l'AVS/AI et aux fonds cantonaux de loterie tous les ans.

Une politique de protection renforcée contre l'addiction

Les jeux d'argent peuvent engendrer de nombreux vices comme la dépendance au jeu, le blanchiment d'argent, ou encore les trucages. La nouvelle loi s'inscrit aussi dans le cadre de la lutte contre toutes ces pratiques illégales afin de garantir une totale transparence.

En clair, les joueurs et les joueuses bénéficient d'une sécurité plus renforcée contre d'éventuelles dérives liées aux jeux d'argent en ligne. Les joueurs dépendants se verront exclus des sites de jeux en ligne.

Les jeux de casino en ligne et de poker devenus une réalité

Les jeux de casino en ligne ainsi que les petits tournois de poker hors des casinos sont désormais une réalité, mais doivent respecter les dispositions en vigueur. Cela permet ainsi d'étoffer l'offre de jeux en Suisse tout en offrant aux joueurs un cadre de jeu légal et intéressant. En outre, les sites devront payer des impôts en contrepartie. Aussi, pour les gains inférieurs à un million, une exonération fiscale est prévue aux gagnants.

Une restriction aux exploitants étrangers au service du bien commun

Étant donné que les exploitants de jeux d'argent en ligne étrangers ne se conforment pas aux lois en vigueur en Suisse, cela ne profite bien entendu ni aux joueurs ni au gouvernement. Les mises des joueurs en provenance de la Suisse ne profitent en réalité qu'aux pays étrangers. Pour éviter cela, la nouvelle loi prévoit un verrouillage de réseau, par les fournisseurs d'accès internet, afin de suspendre les exploitants étrangers du marché suisse. Cela permettra d'assurer les fonds prévus aux différentes collectivités qui ne dépendent que des jeux d'argent, car les joueurs ne pourront jouer que sur des sites suisses, qui sont les seuls exploitants légaux et autorisés.

Une entrée en vigueur prévue dès 2019

La mise en application de la nouvelle loi est actuellement en consultation. Selon toute vraisemblance, elle devrait être appliquée à partir de l'an 2019.

Article rédigé le 28 octobre 2018à15h00 dans la catégorie :
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