Canton de Vaud : la taxe sur les jeux d’argent supprimé !

Le canton de Vaud a pris une décision majeure dans le cadre des jeux d’argent. Il s’agit de la suppression de la taxe sur ces types de jeux.

La nouvelle loi fédérale en Suisse rentre en vigueur à Vaud

Le canton de Vaud se conforme à la nouvelle loi fédérale en supprimant les 6 % de taxe qu’elle avait toujours perçue  des jeux d’argent sur son territoire. Si dans ce territoire les caisses de l’État percevaient généralement 6 % sur les jeux d’argent, il n’en sera plus désormais question. Ces frais vont désormais alimenter un nouvel organe d’attribution pour les projets d’utilité publique.

Le mardi dernier à Lausanne, les conseillers d’État Cesla Amarelle (culture) et Philippe Leuba (sport) ont présenté devant la presse le projet de la nouvelle loi d’application vaudoise. Cette loi est censée répondre aux exigences de la loi fédérale portant sur les jeux d’argent qui a été acceptée par 73 % des voix en 2018.

Cette nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er/01/2019. Les cantons avaient jusqu’en fin 2020 au plus tard pour se conformer aux nouvelles instructions. Vaud n’aura pas à changer grand-chose, mais va supprimer les 6 % de taxe généralement perçue sur ses différents jeux d’argent. Il s’agit particulièrement des paris sportifs et la vente des billets. Selon les versements effectués dans les caisses générales de l’État les années antérieures, la valeur de cette tasse équivaut plus ou moins à 20.000.000F. 

Le plafonnement à 25 %

Les cantons sont désormais autorisés à directement gérer pour des projets publics, au maximum 30 % des bénéfices des jeux. Selon le Conseil d’État de Vaude, le plafond de cette partie des bénéfices à redistribuer se limite à 25 %.

Philippe Leuba s’expliquait en ces termes : «Il s’agit en fait de la création d’un troisième organe de répartition dont l’argent sera distribué dans des domaines d’attribution strictement dictés par des critères fédéraux». Le montant ne devrait pas excéder 20 millions de francs.

Qui seront les potentiels bénéficiaires ?

La santé, l’action sociale, l’éducation, les personnes âgées, la jeunesse, le sport, la culture ou le tourisme, voilà entre autres les nouveaux bénéficiaires qui se verront surement appuyés par les frais. Notez cependant que l’attribution de l’argent sera encadrée par un règlement d’application. Selon Monsieur Leuba et Madame Amarelle ont assuré que le fonctionnement de l’organe d’attribution sera suivi de près. Ils ont aussi rassurés que l’attribution sera préavisée.

Zéro discrimination !

La Fondation Fond du Sport Vaudois (FFSV) et la Fondation d’Aise Sociale et Culturelle (FASC) ont été complétées par un troisième pot. La FASC touchait près de 50 millions en 2020 ce qui fait 5/6 des bénéfices de la loterie Romande. Par ailleurs, la FFSV touchait près de 10 millions en 2020 ce qui fait 1/6 des bénéfices. Désormais, la répartition sera respectivement de 15 % et 85 %.

Dans ses propos, monsieur Leuba a précisé qu’«?il n’y a pas de perdant?» dans ce projet. Madame Amarelle a renchéri en expliquant que l’enveloppe financière sera identique que ce soit pour les sportifs et pour les milieux culturels. «?Il n’y aura pas de diminution?», mais peut-être une légère augmentation a-t-elle précisé.

C’était aussi l’occasion pour ces deux conseillers de se prononcer sur quelques critiques. Ils ont évoqué la question de la mainmise de l’État sur la loterie Romande. Pour Monsieur Leuba, «?C’est une vue inexacte?». Il a continué en disant en d’autres termes que l’argent du pot que gère l’État ne va pas servir le programme de législature, les caisses générales donc, pas pour le régime social ni pour les routes.

Le tourisme du jeu, c’est fini

La loi fédérale sur les jeux d’argent autorise l’exploitation de jeux en ligne. En plus de ceci, elle garantit l’affectation des bénéfices à des buts d’utilité publique et renforce la protection de la population contre les dangers liés aux jeux d’argent. En Suisse, la roulette ou le poker en ligne depuis un site étranger ne sont pas autorisés. Ils sont d’ailleurs considérés comme étant des offres illégales.

Désormais, c’est par les casinos helvétiques et loteries que passe l’offre en ligne. Depuis le 1er juillet 2019, les différentes dispositions en rapport avec le blocage des plateformes qui proposent des jeux non autorisés sont entrées en vigueur.

Dans le but d’harmoniser en Suisse Romande les pratiques afin d’éviter le risque du tourisme du jeu intercantonal, le Conseil d’État n’a pas manqué de participer à la lutte. Il a en effet soumis au grand conseil la Convention Romande sur les Jeux d’Argent (CORJA), sa loi d’application de même que le Concordat intercantonal sur les Jeux d’Argent (CJA) de même que deux révisions intercantonales.

Article rédigé le 21 octobre 2020à10h11 dans la catégorie :
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